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Il y a des controverses autour du cérémonial de prestation de serment des trois nouveaux Membres récemment nommés par les controversées Ordonnances du 17 juillet dernier. Que dit alors la Loi à ce sujet ? En effet, l’article 10 de la Loi organique n°...

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Tag(s) : #Prestation de serment des membres de la Cour Constitutionnelle, #Cour Constutitionnelle, #Victor EBENYA MOLONGI, #Droit Plus

Certains Locataires sont poursuivis à tort au pénal par leurs bailleurs pour occupation illégale du fait qu’ils ne payent plus le loyer ; ce, en se fondant abusivement sur l’article 44 de la Loi n° 15/025 du 31 décembre 2015 relative aux baux à loyer...

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Tag(s) : #Contrat de bail, #Occupation illégale d'une maison sans contrat ou accord du propriétaire, #Bail à usage résidentiel et socioculturel, #Victor EBENYA MOLONGI, #Droit Plus, #Occupation d'une maison sans le contrat ou l'accord du propriétaire

Peut-on, dans un journal pornographique par exemple, faire le dessin d’un enfant en train de s’adonner à des activités sexuelles ? La réponse, c’est non. Que dit alors la Loi à ce sujet ? En effet, l’article 174m du Code Pénal Congolais Livre II réprime...

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Tag(s) : #Infractions de violences sexuelles,, #Protection de l'enfant, #Droit Plus, #Victor EBENYA MOLONGI, #La pornographie mettant en scène des enfants

A la suite de débat sur la mise en accusation du Président de la République pour l’infraction de haute-trahison, Droit Plus ASBL s’est assigné le devoir de revenir quant à la procédure de mise en accusation du Président de la République. Que dit alors...

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Tag(s) : #Mise en accusation du Président de la République et du Premier Ministre, #Droit constitutionnel, #Victor EBENYA MOLONGI, #Cour Constutitionnelle
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