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A la suite de débat sur la mise en accusation du Président de la République pour l’infraction de haute-trahison, Droit Plus ASBL s’est assigné le devoir de revenir quant à la procédure de mise en accusation du Président de la République. Que dit alors la Loi à ce sujet ?
En effet, l’article 101 de la Loi n° 13/026 du 15 octobre 2013 portant organisation et fonctionnement de la Cour Constitutionnelle dispose ceci : « Si le Procureur Général estime devoir poursuivre le Président de la République ou le Premier Ministre, il adresse au Président de l’Assemblée Nationale et au Président du Sénat une requête aux fins d’autorisation des poursuites. L’autorisation est donnée conformément aux dispositions de l’article 166 alinéa 1er de la Constitution ». Et cet article 166 alinéa 1er de la Constitution dit ceci : « La décision de poursuites ainsi que la mise en accusation du Président de la République et du Premier ministre sont votées à la majorité des deux tiers des membres du Parlement composant le Congrès suivant la procédure prévue par le Règlement intérieur.»
Autrement dit, c’est le Procureur Général près la Cour Constitutionnelle qui est habilité à décider d’engager des poursuites pénales contre le Président de la République ou le Premier Ministre pour les infractions commises à l’exercice de leurs fonctions, notamment la haute-trahison. Et pour lancer une action publique contre ces deux autorités du pouvoir exécutif, le Procureur Général devra préalablement saisir les Présidents de deux Chambres du Parlement et obtenir l’autorisation des poursuites venant desdites deux Chambres réunies en Congrès. Et si l’autorisation n’est pas accordée (votée) par les deux tiers des membres du Parlement, les poursuites ne pourront être engagées.
A cet effet, conformément aux dispositions constitutionnelle et légale ci-évoquées, le Parlement ou mieux le Congrès (deux chambres réunies) ne peut pas de sa propre initiative décider de mettre en accusation le Président de la République ou le Premier Ministre. C’est plutôt le Procureur Général près la Cour Constitutionnelle qui peut prendre une telle initiative.
Il est à noter qu’en cas de condamnation, le Président de la République et le Premier Ministre sont déchus de leurs charges. Et c’est la Cour constitutionnelle qui se doit de prononcer ladite déchéance.
Il sied de préciser enfin que pour les infractions commises en dehors de leurs fonctions, les poursuites ne peuvent être possibles qu’à l’expiration de leurs mandats.
Merci !
Maître Victor EBENYA MOLONGI

Tag(s) : #Mise en accusation du Président de la République et du Premier Ministre, #Droit constitutionnel, #Victor EBENYA MOLONGI, #Cour Constutitionnelle
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