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Certains Locataires sont poursuivis à tort au pénal par leurs bailleurs pour occupation illégale du fait qu’ils ne payent plus le loyer ; ce, en se fondant abusivement sur l’article 44 de la Loi n° 15/025 du 31 décembre 2015 relative aux baux à loyer  non professionnels. Que dit exactement cette disposition légale ?
En effet, cet article 44 de la Loi n° 15/025 du 31 décembre 2015 relative aux baux à loyer est ainsi libellé : « Quiconque occupe un immeuble d’autrui sans l’accord préalable du propriétaire ou en dehors d’un contrat de bail, est puni de un an à deux ans de servitude pénale principale (prison) et d’une amende de 250.000 francs congolais ou d’une de ces peines seulement ». En d’autres mots, le locataire, ayant conclu un contrat de bail avec le propriétaire de l’immeuble ou mieux avec le bailleur, ne peut pas être poursuivi du chef de cette infraction prévue par l’article 44 de la Loi sus-évoquée. C’est plutôt la personne (le quidam), qui n’a conclu aucun contrat avec le bailleur ou qui n’a pas reçu l’accord préalable du propriétaire de l’immeuble, qui peut être poursuivie et sanctionnée du fait de cette d’occupation illégale.
Ainsi, le bailleur, qui souhaite faire partir son locataire insolvable, n’a qu’à entamer les démarches normales de résiliation du contrat de bail ; lesquelles démarches ou procédures sont bien établies par la Loi.
A cet effet, les Officiers de Police Judiciaire et Inspecteurs, qui poursuivent abusivement les locataires en se basant sur cet article de la Loi, se doivent de s’y abstenir. Car, les faits sont purement civils.
Merci !
Maître Victor EBENYA MOLONGI
DROIT PLUS ASBL

Tag(s) : #Contrat de bail, #Occupation illégale d'une maison sans contrat ou accord du propriétaire, #Bail à usage résidentiel et socioculturel, #Victor EBENYA MOLONGI, #Droit Plus, #Occupation d'une maison sans le contrat ou l'accord du propriétaire
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