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Il s’observe de plus en plus une pratique contra legem (contraire à la loi) voire barbare, opérée par certains éléments de la Police de Circulation Routière (PCR), visant à crever volontairement les pneus des citoyens, auteurs (présumés) des contraventions routières, lesquels citoyens refusent souvent d’obtempérer à une sommation de s’arrêter  venant d’un agent. La Police peut-elle détruire les voitures des citoyens au motif que ceux-ci se refusent de s’arrêter  après une sommation ? La réponse, c’est non. Que dit alors la Loi à ce sujet ?
En effet, l’article 127 du Code de la route dispose ceci : « Tout conducteur d’un véhicule qui aura refusé d’obtempérer à une sommation de s’arrêter émanant d’un officier de police judiciaire ou d’un agent chargé de régler la circulation ou de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité, ou qui aura refusé de se soumettre à toutes vérifications prescrites concernant le véhicule ou la personne, sera puni d’une amende de 10Z à 50Z ».  Autrement dit, la personne, qui s’obstine de s’arrêter, sera contrainte de payer l’amende prévue par cette disposition légale.
Ainsi, la pratique, qui consiste à crever les pneus des citoyens, constitue simplement l’infraction de destruction méchante, prévue et punie par l’article 110 du Code Pénal Congolais Livre II.
Merci !
Maître Victor EBENYA MOLONGI
DROIT PLUS ASBL

Tag(s) : #Police de circulation routière, #Destruction méchante, #Victor EBENYA MOLONGI, #Droit Plus
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