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Il y a des controverses autour du cérémonial de prestation de serment des trois nouveaux Membres récemment nommés par les controversées Ordonnances du 17 juillet dernier. Que dit alors la Loi à ce sujet ?
En effet, l’article 10 de la Loi organique n° 13/026 du 15 octobre 2013 portant organisation et fonctionnement de la Cour Constitutionnelle dispose ceci : « Avant d’entrer en fonction, les membres de la Cour sont présentés à la Nation, devant le Président de la République, l’Assemblée Nationale, le Sénat et le Conseil Supérieur de la Magistrature représenté par son Bureau. Ils prêtent devant le Président de la République le serment suivant : « Moi, …, je jure solennellement de remplir loyalement et fidèlement les fonctions de membre de la Cour Constitutionnelle de la République Démocratique du Congo, de les exercer en toute impartialité, dans le respect de la Constitution, de garder le secret des délibérations et des votes, de ne prendre aucune position publique, de ne donner aucune consultation à titre privé sur les questions relevant de la compétence de la Cour Constitutionnelle et de n’entreprendre aucune activité mettant en cause l’indépendance, l’impartialité et la dignité de la Cour». Le Président de la République leur en donne acte ».
La lecture de cette disposition légale démontre qu’avant leur entrée en fonction, il y a trois formalités qui doivent s’accomplir : d’abord la présentation des nouveaux membres de la Cour, ensuite leur prestation de serment et enfin le donner acte du Président de la République.
1. LA PRESENTATION DES MEMBRES DE LA COUR :Avant leur entrée en fonction, les membres de la Cour se doivent être présentés à la Nation ou mieux à la population congolaise (échantillon), et cette présentation doit se faire en présence ou devant le Président de la République, l’Assemblée Nationale, le Sénat et le Bureau du Conseil Supérieur de la Magistrature. 
2. LA PRESTATION DE SERMENT DEVANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE: Avant leur prise de fonction, les nouveaux Membres doivent prêter serment devant le Président de la République.
3. LE DONNER ACTE : Après leur prestation de serment, le Président de la République prend acte de leur prestation de serment par le « donner acte », pour attester qu’il a bel et bien reçu leur prestation de serment. 
En clair, il n’est pas question que l’Assemblée Nationale et le Sénat se réunissent en Congrès. Aussi, du fait que la Loi n’a pas prévu un quorum quelconque, nous pensons que même un échantillon des Députés et Sénateurs suffit pour que la cérémonie soit régulière. 
Il sied de noter également que l’article 119 de la Constitution, qui prévoit les cas où les deux Chambres (Assemblée Nationale et Sénat) doivent se réunir en Congrès, ne mentionne pas la prestation de serment des membres de la Cour Constitutionnelle. D’où, le Congrès n’est pas prévu dans ce cas.
Merci !
Maître Victor EBENYA MOLONGI
DROIT PLUS ASBL

Tag(s) : #Prestation de serment des membres de la Cour Constitutionnelle, #Cour Constutitionnelle, #Victor EBENYA MOLONGI, #Droit Plus

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