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Il s’observe de plus en plus à Kinshasa des Sociétés commerciales ou même des Associations Sans But Lucratif ou encore des Fondations qui font les opérations de banque, sans pour autant avoir obtenu l’agrément de la Banque Centrale du Congo. Opèrent-elles dans la légalité ? La réponse, c’est non. Que dit alors la Loi à ce sujet ?
En effet, conformément à l’article 1er et 2  de la Loi n° 003/2002 du 02 février 2002 relative à l’activité et au contrôle des Etablissements de crédit dite « Loi bancaire », il n’y a que les Etablissements de crédit (5 catégories au total) qui sont habilités à faire les opérations de banque (par exemple collecter les fonds auprès du public). Et pour devenir Établissement de crédit, l’on doit préalablement obtenir agrément de la Banque Centrale du Congo (article 10).
A cet effet, les pouvoirs publics devraient simplement sceller les différentes structures qui opèrent dans ce secteur dans toute illégalité, c’est-à-dire sans avoir préalablement obtenu l’agrément de l’autorité de régulation et de contrôle qu’est la Banque Centrale du Congo.  Car, il s’agit des fonds collectés auprès des Citoyens congolais.
Merci !
Me Victor EBENYA MOLONGI
DROIT PLUS

Tag(s) : #Agrément BCC,, #Banque Centrale du Congo, #Opérations de banque
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