Comprendre la composition du Tribunal de Grande Instance
Que dit la Loi à propos de la composition du Tribunal de Grande Instance (TGI) ? En effet, conformément aux articles 15 et 16 de la Loi organique n° 13/011-B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l'ordre...
Lire la suiteLes fondements juridiques de la suspension des poursuites contre un Parlementaire
Répondant à la Lettre de Madame la Présidente de l’Assemblée Nationale du 23/05/2020, demandant la suspension des poursuites contre l’Honorable Jean Jacques MAMBA, Monsieur le Procureur Général près la Cour de Cassation lui a dit que l’accusé MAMBA, étant...
Lire la suiteLa procédure d'interpellation d'un Parlementaire par la justice
Hier samedi 24/05/2020, l’Honorable Jean Jacques MAMBA, Député National élu de la Ville de Kinshasa sur la liste MLC, a été interpellé par le Parquet Général près la Cour de Cassation et présenté devant la Cour de Cassation en procédure de flagrance,...
Lire la suiteLa procédure de mise en accusation d'un membre du Gouvernement
Hier mercredi 20/05/2020, la plénière de l’Assemblée Nationale a répondu au réquisitoire du Procureur Général près la Cour de cassation, en autorisant les poursuites judiciaires contre Monsieur John Ntumba, Ministre de la formation professionnelle pour...
Lire la suiteLa procédure après dépôt d'une requête à la Cour constitutionnelle
La Cour Constitutionnelle a été saisie par le Regroupement Politique Alliance des Forces Démocratiques du Congo et Alliés, AFDC-A en sigle, des requêtes en déchéance du mandat parlementaire sous notamment R.Const 1210 et R.Const 1211 contre ses Députés...
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