Top articles

• La procédure soumise à la proposition de loi organique et à sa modification

  22 juin 2020 ( #Cour Constutitionnelle, #Victor EBENYA MOLONGI, #indépendance du pouvoir judiciaire, #Minaku, #Réforme de la justice, #Droit, #Sakata )

  Deux Députés Nationaux, Messieurs Aubin MINAKU et Garry SAKATA, viennent d’initier trois propositions de lois organiques, modifiant et complétant notamment la Loi organique n° 13/011 du 13 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétences...

• Le Parquet, service judiciaire concourant à l'exercice du pouvoir judiciaire

  25 juin 2020 ( #indépendance du pouvoir judiciaire, #Conseil d'État, #Victor EBENYA MOLONGI, #Parquet comme service judiciaire, #Loi Minaku, #Conseil Supérieur de la Magistrature )

  Montesquieu dans son ouvrage "Esprit des lois" disait ceci: "il ne faut point séparer les lois des circonstances dans lesquelles elles ont été faites". Partant de cela, nous (juristes) avons l'habitude de dire ceci: "interpréter une loi en dehors de son...

• L'occupation d'une maison sans le contrat ou l'accord du propriétaire

  10 octobre 2020 ( #Contrat de bail, #Occupation illégale d'une maison sans contrat ou accord du propriétaire, #Bail à usage résidentiel et socioculturel, #Victor EBENYA MOLONGI, #Droit Plus, #Occupation d'une maison sans le contrat ou l'accord du propriétaire )

  Certains Locataires sont poursuivis à tort au pénal par leurs bailleurs pour occupation illégale du fait qu’ils ne payent plus le loyer ; ce, en se fondant abusivement sur l’article 44 de la Loi n° 15/025 du 31 décembre 2015 relative aux baux à loyer...

• Les points saillants de la proposition de Loi Minaku et Sakata

  22 juin 2020 ( #Réforme de la justice, #Minaku, #Sakata, #Victor EBENYA MOLONGI, #indépendance du pouvoir judiciaire )

  Les Députés Aubin MINAKU et Garry SAKATA viennent d’initier une proposition de loi organique modifiant et complétant la Loi organique n° 13/011 du 13 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l’ordre judiciaire....

• Le Ministre Tunda aurait-il commis le faux en écriture et son usage?

  29 juin 2020 ( #Droit, #Faux en écriture, #Réforme de la justice, #Victor EBENYA MOLONGI, #indépendance du pouvoir judiciaire )

  Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Justice a été interpellé par le Parquet Général près la Cour de Cassation hier puis relâché vers 20h après audition. Nous pensons qu'en affirmant dans un écrit que voici les observations du Gouvernement au moment...

• Avocat sanctionné par un autre Barreau

  07 octobre 2020 ( #Discipline de l'avocat,, #Victor EBENYA MOLONGI, #Avocat radié, #Barreaux congolais, #Avocat, )

  Un Avocat, inscrit dans un Barreau, peut-il être radié par un autre Barreau qui n’est pas son Barreau d’appartenance ? La réponse, c’est oui. Que dit alors la Loi à ce sujet ? En effet, l’article 66 de la Décision n° CNO/8/87 du 19 août 1987 telle que...

• La pornographie mettant en scène des enfants

  09 octobre 2020 ( #Infractions de violences sexuelles,, #Protection de l'enfant, #Droit Plus, #Victor EBENYA MOLONGI, #La pornographie mettant en scène des enfants )

  Peut-on, dans un journal pornographique par exemple, faire le dessin d’un enfant en train de s’adonner à des activités sexuelles ? La réponse, c’est non. Que dit alors la Loi à ce sujet ? En effet, l’article 174m du Code Pénal Congolais Livre II réprime...

• La pratique consistant pour la Police à crever le pneus pour faire arrêter la voiture

  19 octobre 2020 ( #Police de circulation routière, #Destruction méchante, #Victor EBENYA MOLONGI, #Droit Plus )

  Il s’observe de plus en plus une pratique contra legem (contraire à la loi) voire barbare, opérée par certains éléments de la Police de Circulation Routière (PCR), visant à crever volontairement les pneus des citoyens, auteurs (présumés) des contraventions...

• Conséquences juridiques de l'exception d’inconstitutionnalité soulevée devant un Tribunal

  14 juin 2020 ( #Droit, #Exception d'inconstutitionnalité, #Cour Constutitionnelle, #Procès 100 jours )

  Le 11 juin dernier, lors de la plaidoirie dans l’affaire MP et PC C/Kamerhe et consorts, les Conseils du prévenu Kamerhe ont soulevé l’exception d’inconstitutionnalité, en arguant que la peine des travaux forcés, requise par le Ministère Public conformément...

• Que dit la Loi sur le cérémonial de la prestation de serment des Membres de la Cour Constitutionnelle

  21 octobre 2020 ( #Prestation de serment des membres de la Cour Constitutionnelle, #Cour Constutitionnelle, #Victor EBENYA MOLONGI, #Droit Plus )

  Il y a des controverses autour du cérémonial de prestation de serment des trois nouveaux Membres récemment nommés par les controversées Ordonnances du 17 juillet dernier. Que dit alors la Loi à ce sujet ? En effet, l’article 10 de la Loi organique n°...

• Les Avocats étrangers peuvent-ils exercer en République Démocratique du Congo

  27 juillet 2020 ( #Avocat,, #Victor EBENYA MOLONGI, #Avocats étrangers en République Démocratique du Congo, #Barreaux congolais )

  Il y a des rumeurs ces derniers temps selon lesquelles un groupe d’Avocats français devraient venir comparaître devant la Cour d’Appel de Kinshasa/Gombe, siégeant au degré d’appel, pour défendre Monsieur Vital Kamhere, condamné le 20 juin dernier à 20...

• La procédure de mise en accusation du Président de la République et du Premier Ministre

  11 septembre 2020 ( #Mise en accusation du Président de la République et du Premier Ministre, #Droit constitutionnel, #Victor EBENYA MOLONGI, #Cour Constutitionnelle )

  A la suite de débat sur la mise en accusation du Président de la République pour l’infraction de haute-trahison, Droit Plus ASBL s’est assigné le devoir de revenir quant à la procédure de mise en accusation du Président de la République. Que dit alors...

• Les entreprises faisant les opérations de banque sans l'agrément de la Banque Centrale du Congo

  01 décembre 2020 ( #Agrément BCC,, #Banque Centrale du Congo, #Opérations de banque )

  Il s’observe de plus en plus à Kinshasa des Sociétés commerciales ou même des Associations Sans But Lucratif ou encore des Fondations qui font les opérations de banque, sans pour autant avoir obtenu l’agrément de la Banque Centrale du Congo. Opèrent-elles...

• Les organes du parti politique occupés par les originaires d'une seule Province

  13 octobre 2020 ( #Parti politique, #Interdiction du tribalisme et du népotisme, #Victor EBENYA MOLONGI )

  Dans les organes dirigeants de certains partis politiques, l’on retrouve les membres originaires d’une seule Province ou d’une même tribu ou même d'une même ethnie, parlant ainsi le même dialecte. Cela est-il conforme à la Loi ? La réponse, c’est non....

• La nomination des Mandataires Publics dans les entreprises de portefeuille de l'Etat

  12 juin 2020 ( #Droit )

  Le jeudi 10 juin 2020, le Président de la République a procédé aux nominations des mandataires Publics, lesquelles nominations ont plutôt froissé l’opinion publique congolaise en voyant les caciques de la coalition FCC/CACH revenir aux affaires, au mépris...

• Comprendre la composition du Tribunal de Grande Instance

  28 mai 2020 ( #Droit )

  Que dit la Loi à propos de la composition du Tribunal de Grande Instance (TGI) ? En effet, conformément aux articles 15 et 16 de la Loi organique n° 13/011-B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l'ordre...

• Les fondements juridiques de la suspension des poursuites contre un Parlementaire

  27 mai 2020 ( #Droit )

  Répondant à la Lettre de Madame la Présidente de l’Assemblée Nationale du 23/05/2020, demandant la suspension des poursuites contre l’Honorable Jean Jacques MAMBA, Monsieur le Procureur Général près la Cour de Cassation lui a dit que l’accusé MAMBA, étant...

• La procédure de référé-liberté

  10 juin 2020

  Monsieur Jean Marc Kabund, l’ancien 1er Vice-Président de l’Assemblée Nationale déchu le 25 mai dernier, a saisi le Conseil d’Etat en procédure de référé-liberté. Que signifie le référé-liberté, et que dit la Loi quant à ce ? En effet, l’article 278 de...

• L'empoisonnement en droit pénal congolais

  02 juin 2020

  Ces derniers temps, l’opinion publique congolaise est froissée par les allégations (avérées ou mensongères) d’administration de poison. L’empoisonnement est-il réprimé par notre arsenal juridique (législation) ? La réponse, c’est oui. Que dit alors la...

• Controverses autour de contreseing sur les Ordonnances du Président de la Republique

  23 juillet 2020 ( #contreseing,, #Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur, #Réforme de la justice, #Conseil Supérieur de la Magistrature, #Ilukamba, #Conseil d'État, #Victor EBENYA MOLONGI )

  L’actualité juridique congolaise reste dominée par des controverses autour de contreseing du Vice-Premier Ministre et Ministre de l’Intérieur sur les Ordonnances du 17 juillet dernier du Président de la République , portant notamment sur les nominations...

• La compétence du juge supérieur pour les faits infractionnels relevant du juge inférieur

  29 juillet 2020 ( #compétence du juge, #compétence du juge supérieur pour les faits infractionnels relevant du juge inférieur, #Affaire 100 jours, #Tribunal de Grande Instance de Kinshasa-Gombe, #Victor EBENYA MOLONGI )

  Le lundi 20 juillet dernier , le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa / Gombe , siégeant en matière répressive (pénale) , s’est déclaré incompétent de statuer sur l’affaire Ministère Public contre Monsieur David Blatner , le DG de la SAFRICAS, poursuivi...

• La procédure d'interpellation d'un Parlementaire par la justice

  24 mai 2020 ( #Droit )

  Hier samedi 24/05/2020, l’Honorable Jean Jacques MAMBA, Député National élu de la Ville de Kinshasa sur la liste MLC, a été interpellé par le Parquet Général près la Cour de Cassation et présenté devant la Cour de Cassation en procédure de flagrance,...

• Les droits et la protection des Personnes Vivant avec le VIH/SIDA

  10 septembre 2018 ( #Droit )

  Dans nos sociétés, les Personnes vivant avec le VIH/SIDA (PVV) sont souvent rejetées. C’est ainsi je me suis posé la question de savoir si ces Personnes ont des droits comme toutes les autres Personnes et si elles sont protégées par le droit. Que dit...

• LES INCAPABLES EN DROIT CIVIL CONGOLAIS

  19 février 2017 ( #Droit )

  LES INCAPABLES EN DROIT CIVIL CONGOLAIS Cet article comporte trois points : la définition des concepts (A), le développement (B) et enfin la conclusion (C). A. La définition des concepts En droit, un incapable est une personne privée de l’autorisation...

• NATIONALITÉ CONGOLAISE D'ORIGINE

  28 août 2018 ( #Droit )

  Lors de publication des listes provisoires, certains candidats ont vu leur dossier déclarés irrecevables par la Commission Électorale Nationale Indépendante au motif qu'ils n'ont pas la nationalité congolaise d'origine. Que dit alors la Loi à propos de...