affaire 100 jours

Le lundi 20 juillet dernier , le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa / Gombe , siégeant en matière répressive (pénale) , s’est déclaré incompétent de statuer sur l’affaire Ministère Public contre Monsieur David Blatner , le DG de la SAFRICAS, poursuivi...

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Tag(s) : #compétence du juge, #compétence du juge supérieur pour les faits infractionnels relevant du juge inférieur, #Affaire 100 jours, #Tribunal de Grande Instance de Kinshasa-Gombe, #Victor EBENYA MOLONGI