cour constutitionnelle

Il y a des controverses autour du cérémonial de prestation de serment des trois nouveaux Membres récemment nommés par les controversées Ordonnances du 17 juillet dernier. Que dit alors la Loi à ce sujet ? En effet, l’article 10 de la Loi organique n°...

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Tag(s) : #Prestation de serment des membres de la Cour Constitutionnelle, #Cour Constutitionnelle, #Victor EBENYA MOLONGI, #Droit Plus

A la suite de débat sur la mise en accusation du Président de la République pour l’infraction de haute-trahison, Droit Plus ASBL s’est assigné le devoir de revenir quant à la procédure de mise en accusation du Président de la République. Que dit alors...

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Tag(s) : #Mise en accusation du Président de la République et du Premier Ministre, #Droit constitutionnel, #Victor EBENYA MOLONGI, #Cour Constutitionnelle

Deux Députés Nationaux, Messieurs Aubin MINAKU et Garry SAKATA, viennent d’initier trois propositions de lois organiques, modifiant et complétant notamment la Loi organique n° 13/011 du 13 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétences...

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Tag(s) : #Cour Constutitionnelle, #Victor EBENYA MOLONGI, #indépendance du pouvoir judiciaire, #Minaku, #Réforme de la justice, #Droit, #Sakata

Le 11 juin dernier, lors de la plaidoirie dans l’affaire MP et PC C/Kamerhe et consorts, les Conseils du prévenu Kamerhe ont soulevé l’exception d’inconstitutionnalité, en arguant que la peine des travaux forcés, requise par le Ministère Public conformément...

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Tag(s) : #Droit, #Exception d'inconstutitionnalité, #Cour Constutitionnelle, #Procès 100 jours