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Hier mercredi 20/05/2020, la plénière de l’Assemblée Nationale a répondu au réquisitoire du Procureur Général près la Cour de cassation, en autorisant les poursuites judiciaires contre Monsieur John Ntumba, Ministre de la formation professionnelle pour détournement des deniers publics. Que dit la Loi par rapport à la mise en accusation d’un membre du Gouvernement ?
En effet, conformément aux dispositions de l’article 153 de la Constitution, la Cour de cassation connaît en premier et dernier ressort les infractions commises notamment par les membres du Gouvernement autres que le Premier Ministre (en cas d’infraction, le Premier Ministre étant justiciable de la Cour constitutionnelle). Par membres du Gouvernement, il faut entendre les Vice-Premier Ministre, les Ministres d’Etat, les Ministres, les Ministres délégués et les Vice-Ministres.
En ce qui concerne la procédure, l’article 80 de la Loi n° 13/010 du 19 février 2013 relative à la procédure devant la Cour de cassation dispose ceci : « Sans préjudice de la procédure en matière d'infractions intentionnelles flagrantes, la décision de poursuite ainsi que la mise en accusation des membres du Gouvernement autres que le Premier Ministre sont votées à la majorité absolue des membres composant l'Assemblée Nationale suivant la procédure prévue par son Règlement Intérieur ». Autrement dit, avant de mettre en accusation (poursuivre) un membre du Gouvernement, le Procureur Général près la Cour de Cassation doit recevoir l’autorisation de poursuite auprès de l’Assemblée Nationale.
Il sied de noter que tout membre du Gouvernement mis en accusation doit présenter sa démission dans les 24 heures. Passé ce délai, il est réputé démissionnaire.
Cette procédure, voulue par le Législateur, tendant à soumettre la mise en accusation d’un membre du Gouvernement à l’autorisation de l’Assemblée Nationale, est appelée par certains d’immunité de poursuites. L'immunité étant en réalité le privilège de ne pas être poursuivis, recherchés, arrêtés, détenus ou jugés (ex : les diplomates et les parlementaires sont bénéficiaires d’immunités).
Merci !
Maître Victor EBENYA MOLONGI
