Le Parquet, service judiciaire concourant à l'exercice du pouvoir judiciaire

Montesquieu dans son ouvrage "Esprit des lois" disait ceci: "il ne faut point séparer les lois des circonstances dans lesquelles elles ont été faites". Partant de cela, nous (juristes) avons l'habitude de dire ceci: "interpréter une loi en dehors de son contexte n'est qu'un prétexte" (ceux qui ont été enseignés par le feu Professeur KISAKA, ce Haut-Magistrat d'heureuse mémoire, se souviendront de cette maxime).
A cet effet, pour comprendre le sens du terme "pouvoir judiciaire" ou mieux "indépendance du pouvoir judiciaire", il ne suffit pas de se limiter à faire l'interprétation littérale autour de l'article 149 de la Constitution, il faut plutôt pousser sa réflexion un peu plus loin par l'interprétation téléologique (teleos en grec signifie "loin"), en cherchant à découvrir la volonté ou mieux l'esprit du Constituant par le recours aux travaux préparatoires ou simplement par la lecture de l'exposé des motifs de la même Constitution. C'est dans l'interprétation téléologique que l'on découvre la ratio legis (la raison d'être de la loi). Et les juristes savent que lorsqu'il y a contradiction entre l'esprit et la lettre, c'est l'esprit de la loi qui prime.
Dans cet exposé des motifs de la Constitution (où l'on détecte la volonté ou l'esprit du Constituant), il est clairement dit ceci: " La présente Constitution réaffirme l'indépendance du pouvoir judiciaire dont les membres sont gérés par le Conseil Supérieur de la Magistrature désormais composés des seuls magistrats ". Et parmi ces Magistrats qui composent le Conseil Supérieur de la Magistrature (dont l'indépendance est réaffirmée par le Constituant), il y a également des Magistrats du Parquet (lire également l'article 152 de la Constitution). C'est dans ce sens que le Conseil d'État de la République Démocratique du Congo, dans son Arrêt RITE 015, a précisé que le Parquet est un service judiciaire qui concourt à l'exercice du Pouvoir judiciaire, déboutant ainsi le Ministre de la Justice dans ses prétentions de vouloir gérer le Parquet.
Nous concluons notre analyse par ces trois questions :
- Les Magistrats du Parquet et les Magistrats assis ne sont-ils pas tous régis par la même Loi organique, en l'occurrence le Statut des Magistrats du 10 octobre 2006?
- Les Magistrats du Parquet sont-ils alors devenus des Fonctionnaires de carrière régis par le Statut de la Fonction Publique ?
- D'où provient l'idée d'inclure le Ministre de la Justice dans le Conseil Supérieur de la Magistrature qui se doit d'être composé des seuls Magistrats selon l'esprit du Constituant?
Les trois propositions de loi Minaku-Sakata s'apparentent à une fraude à la Constitution.
Me Victor Ebenya Molongi